Arrêté du 27 juin 2005

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.

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Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 1994

Résumé. Un ancien arrêté sur les déclarations d'exploitation d'établissements est annulé.

L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-01-13

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance