Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2005
L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2005
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-01-13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au mardi 29 avril 2008
L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.