JORF n°157 du 7 juillet 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa des stipulations relatives à la définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels de l'article 2 (Taux effectifs garantis annuels, TEG) est étendu sous réserve de l'application des stipulations du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier, à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa des stipulations relatives à la définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels de l'article 2 (Taux effectifs garantis annuels, TEG) est étendu sous réserve de l'application des stipulations du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.