JORF n°191 du 18 août 2005

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er juillet 2005. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er juillet 2005. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.