Article 3
La conférence étudie toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager, et notamment les questions d'intérêt commun aux établissements concernés. A ce titre, elle est tenue informée :
- de la définition des critères de répartition des moyens alloués aux établissements dans le cadre de la contractualisationquadriennale ;
- des projets d'évolution statutaire relatifs à l'organisation des établissements ;
- des projets d'évolution des formations dispensées par les établissements concernés.
La conférence émet des propositions et peut présenter au ministre chargé de l'agriculture des voeux et recommandations relatifs à ces questions.
Elle formule des propositions sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'agriculture. Ces propositions sont communiquées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans le cadre de ses missions.
1 version