JORF n°174 du 27 juillet 2002

Article 2

Article 2

Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.


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Version 1

Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.