Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
A compter du 1er juillet 2002, le bureau de douane de Pontarlier CRD (direction de Franche-Comté) sera habilité au dédouanement des pelleteries et fourrures (compétence PF) reprises sour les numéros 4301 à 4303 du tarif des douanes, à l'exception des pelleteries brutes de lapin ou de lièvre.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
A. Cadiou