Art. 2. - Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses désignées ci-dessous :
- presses à embrayage à friction, modèles P40VE, P40VEI, P50VE, P50VEI, ayant obtenu une attestation d'examen CE de type no CE 0208 AT 038 de l'ANCCP organisme notifié no 0302,
sauf si ces presses, équipées d'un protecteur mécanique mobile à deux volets ou d'une barrière lumineuse immatérielle, ont été mises en conformité avec les règles techniques applicables aux équipements de travail introduites à l'article R. 233-84 du code du travail.
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