Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service, l'utilisation des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux, de marque IMS, dont les types suivent :

- presses à embrayage à friction, modèles P40VE, P40VEI, P50VE, P50VEI, ayant obtenu une attestation d'examen CE de type no M 065/99 de l'ICEPI organisme notifié no 0066.