Abrogé depuis le 2007-12-06
L'établissement de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.
2 versions
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006
Abrogé le jeudi 6 décembre 2007
L'établissement de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.
En vigueur à partir du samedi 12 août 2000
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.