Arrêté du 27 juin 2000

Article 7

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Article 7

Lors de chaque prélèvement, l'agent habilité collecte les informations nécessaires à l'analyse de compatibilité génétique telles que définies dans le cahier des charges national susvisé et s'engage à la stricte correspondance entre les références identifiant le prélèvement et le numéro d'identification de l'animal dont il est issu.

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Lors de chaque prélèvement, l'agent habilité collecte les informations nécessaires à l'analyse de compatibilité génétique telles que définies dans le cahier des charges national susvisé et s'engage à la stricte correspondance entre les références identifiant le prélèvement et le numéro d'identification de l'animal dont il est issu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance