Art. 2. - Est abrogé l'arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé.
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JORF n°160 du 11 juillet 1997
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Art. 2. - Est abrogé l'arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé.