Le présent arrêté prend effet six mois après sa parution au Journal officiel de la République française.

Toutefois, le paragraphe 6.3 de l'annexe I intitulé Procédures sans organisme de la circulation aérienne ou sans certains paramètres est applicable dès la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Par ailleurs, l'annexe II entre en vigueur trois mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.