JORF n°152 du 2 juillet 1994

Art. 1er. - M. Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre du budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 133-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.


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Art. 1er. - M. Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre du budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 133-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.