Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives
Résumé Le montant maximum qu'on peut recevoir chaque année pour les frais administratifs est de 2 481 francs.
Mots-clés : Indemnité Charges administratives Taux Décret Finances publiques
Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé est fixé à 2 481 F.
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