Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les attachés:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/94 Page 9682
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Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
P. LEGER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL