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Arrêté du 27 juin 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 modifié susvisé est fixé à 1 554 F.
Ce taux est porté à 2 637 F par ouvrier professionnel exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels.

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Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 1554FRS ET A 2637FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 27 juin 1994