JORF n°154 du 5 juillet 1994

Arrêté du 27 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 5, dernier alinéa;

Vu l'article 3 du décret no 81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;

Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,

Arrêtent:

Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole, créé par le décret no 55-666 du 20 mai 1955, et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET A CONCURRENCE D'UN MINIMUM MENSUEL DE 150 HEURES EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLE,CREE PAR LE DECRET 55666 DU 20-05-1955,ET AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DEPUIS SA CREATION.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 8138 DU 21-01-1981.

Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines

et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

P. DE GOUVELLO