Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont rattachées au chapitre 34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).