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ARRÊTE du 27 juin 1991

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définition des emplois).

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991

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Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans le transport de fonds

Résumé. Un accord sur les salaires et emplois dans le transport de fonds est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définition des emplois).

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

Source : Légifrance