En vigueur depuis le 10 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans le transport de fonds
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définition des emplois).
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