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ARRÊTE du 27 juin 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexes Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définitions des emplois) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 31 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 10 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans le transport de fonds

Résumé. Un accord sur les salaires et emplois dans le transport de fonds est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définition des emplois).

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

ARRÊTE du 27 juin 1991
Article 1