Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives et les informations de base utilisées sont les suivantes:

• état civil: nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, identité du conjoint, pièce d'identité;
• informations professionnelles personnel de la D.

C.N. affectation,
catégorie, grade ou titre, fonctions, bureau gestionnaire; personnel des sociétés: société d'emploi, fonctions;

• demandes d'habilitations: références, catégorie, niveau;
• avis de sécurité: références, nature, date de péremption;
• décisions d'habilitations: numéro, date, nature, niveau, date de péremption, code état du dossier.