En vigueur depuis le 5 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 janvier 1985 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe VII.