En vigueur depuis le 5 juillet 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des entreprises de navigation libres.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 janvier 1985 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe VII.
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