Créé le 10 août 2026
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Règles 2026 pour piloter des drones militaires ou d'État sans équipage
ANNEXE
A L'ARRÊTÉ DU 27 JUILLET 2026 FIXANT LES RÈGLES ET PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES AUX RCAM ET PCAM APPLICABLES AUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD EN TEMPS DE PAIX
SOMMAIRE
Textes de réference
Définitions
Préambule
1. Domaine d'application et responsabilités
1.1. Conformité aux règles de l'air et de la CAM
1.2. Conformité aux conditions d'utilisation de la catégorie d'exploitation du drone
2. Règles générales et prévention des collisions et des abordages
2.1. Protection des personnes et des biens
2.2. Prévention des collisions et abordages
3. Plans de vol, preavis de vol et notifications de vol
3.1. En CAM I
3.2. En CAM T
4. Règles CAM I et CAM T
4.1. Règles CAM I
4.2. Règles CAM T
5. Classification des espaces aériens
5.1. En CAM I
5.2. En CAM T
6. Ségrégation d'activité
6.1. Principes de la ségrégation d'activité
6.2. Zones utilisées pour la ségrégation d'espace
6.3. Modalités de la ségrégation d'activité
6.4. Information des équipages et des contrôleurs
6.5. En présence d'aéronefs non-étatiques évoluant en CAG, au sein d'un espace aérien où les services de la circulation aérienne sont rendus par un organisme relevant du ministre de la défense
7. Pannes d'équipement
7.1. Pannes d'équipement en CAM I
7.2. Pannes d'équipement en CAM T
7.3. Perte du lien de télécommande et trajectoires préprogrammées associées
8. Evolution dans la circulation d'un aérodrome contrôle relevant du ministre de la défense
8.1. Principes
8.2. Protocole d'accord et démonstration de sécurité
8.3. Equipements du drone
8.4. Evolution hors du circuit d'aérodrome
8.5. Evolution dans le circuit d'aérodrome (« tour de piste »)
Appendice I. - Exigences de plan de vol, de préavis de vol ou de notification pour les drones en CAM T
Appendice II. - Formulaire de préavis de vol
Appendice III. - Conditions d'évolution des drones aux abords des infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, sans accord préalable
1. Généralités
2. Hauteurs maximales d'évolution
Appendice IV. - Exigences relatives aux études d'évaluation et d'atténuation des risques en présence d'un aéronef non-étatique en circulation aérienne générale
Textes de réference
| R1 | Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (dit « RCAM »). |
| R2 | Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire (dit « PCAM »). |
| R3 | Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord. |
| R4 | Arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. |
| R5 | Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal. |
| R6 | Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. |
| R7 | Instruction ministérielle du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national. |
Définitions
Les définitions issues du RCAM et du PCAM sont employées avec la même signification dans la présente annexe.
Catégories d'exploitation des drones : les catégories d'exploitation des aéronefs étatiques sans équipage à bord « Ouverte - Aéronautique d'État », « Intermédiaire - Aéronautique d'État » et « Certifiée - Aéronautique d'État » sont définies respectivement aux articles 4, 6 et 5 de l'arrêté cité en référence R3.
Drone : terme désignant, dans la présente annexe, un aéronef circulant sans équipage à bord.
Espace aérien réservé : RCAM.0005
Espace aérien à statut particulier : RCAM.0005
Notification de vol : action préalable au vol consistant à porter à la connaissance des utilisateurs et des organismes gestionnaires de l'espace aérien, l'activité d'un drone dans un lieu/zone/espace donné.
Observateur d'aéronef sans équipage à bord : personne physique chargée d'aider le télépilote à effectuer le vol en toute sécurité, par l'observation à l'œil nu de l'aéronef sans équipage à bord.
Observateur d'espace aérien : personne physique chargée d'assister le télépilote en effectuant un balayage visuel à l'œil nu de l'espace aérien dans lequel évolue l'aéronef sans équipage à bord afin d'y détecter tout risque éventuel.
Personnes impliquées : personnes qui participent à l'opération, qui constituent l'objet de l'opération, ou qui connaissent les instructions et les précautions données par l'exploitant du système d'aéronef sans équipage à bord.
Système d'aéronef sans équipage à bord (ou système de drone) : tout aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le contrôler à distance.
Vol en vue directe (ou exploitation en vue directe) : type de vol dans lequel le télépilote est capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec l'aéronef sans équipage à bord, ce qui lui permet de contrôler la trajectoire de vol de l'aéronef sans équipage à bord en fonction d'autres aéronefs, de personnes et d'obstacles, afin d'éviter des collisions et des abordages.
Remarque : Le télépilote peut se faire assister pour répondre à ces modalités de détection d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord et/ou d'un observateur d'espace aérien. Au cours des évolutions en vue directe, une courte période, au cours de laquelle le contact visuel avec le drone est perdu, reste tolérée lorsque celui-ci est momentanément masqué par un obstacle (bâtiment, végétation, etc.). Le télépilote s'assure préalablement que le vol ne présente pas de danger pour les personnes et les biens se situant derrière l'obstacle. Il dispose d'une vision globale de l'environnement du vol où se situe l'obstacle et est en capacité d'anticiper le point où il reprend le contact visuel direct avec l'aéronef. Il reste, dans tous les cas, responsable de l'anti-abordage
Vol hors vue (ou exploitation hors vue) : tout vol ne répondant pas aux conditions du vol en vue.
Zone peuplée : un aéronef sans équipage à bord est dit en zone peuplée lorsqu'il évolue :
- soit à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par les services d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
- soit à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.
Remarque 1 : Les cartes aéronautiques susmentionnées précisent des planchers à respecter par les aéronefs habités qui ne s'appliquent pas aux drones, sauf à ceux de la catégorie « certifiée- Aéronautique d'État ».
Remarque 2 : Des drones exploités en catégorie « Intermédiaire - Aéronautique d'État » peuvent voler dans une zone peuplée après une analyse de risque prenant en compte la densité de population et dans les conditions indiquées au texte cité en référence R3.
Préambule
La présente annexe à l'arrêté du 27 juillet 2026 définit les règles et procédures complémentaires de la circulation aérienne militaire (CAM) applicables aux aéronefs sans équipage à bord circulant selon les règles de la CAM. Ces règles s'appliquent en temps de paix aux autorités d'emploi, telles que définies dans le texte cité en référence R6, employant des aéronefs sans équipage à bord en CAM, ainsi qu'aux utilisateurs français et étrangers ayant accès à la CAM selon les dispositions du RCAM (texte de référence R1).
Cette annexe est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, ainsi des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en haute-mer.
Lorsque le domaine d'exécution du vol n'y est pas spécifiquement traité, la présente annexe renvoie vers des dispositions complémentaires applicables issues :
- de l'arrêté fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (RCAM) cité en référence R1 ;
- de l'arrêté fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire (PCAM) cité en référence R2.
Ces dispositions sont conformes aux règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire (RCA 4).
Un aéronef étatique sans équipage à bord peut évoluer :
- soit en CAM conformément aux règles de la présente annexe ;
- soit hors de la CAM, selon les dispositions de l'arrêté cité en référence R4.
Toutes les fois où cela est possible, la présente annexe se conforme à l'arrêté cité en référence R4.
Toute demande de dérogation aux règles définies dans la présente annexe devra être adressée et soumise au directeur de la circulation aérienne militaire.
1. Domaine d'application et responsabilités
1.1. Conformité aux règles de l'air et de la CAM
En CAM, un drone peut être utilisé :
- pour les vols en vue directe, conformément aux règles de vol tactique (dites CAM T) ;
- pour les vols hors vue, conformément aux règles de vol aux instruments (dites CAM I) ou aux règles de vol tactique (dites CAM T).
Un drone ne peut pas être utilisé selon les règles de vol à vue (dites CAM V).
1.2. Conformité aux conditions d'utilisation de la catégorie d'exploitation du drone
La présente annexe ne peut permettre de déroger aux conditions d'utilisation fixées par l'arrêté cité en référence R3 et qui s'appliquent outre les conditions fixées au présent arrêté.
Pour la catégorie « intermédiaire-Aéronautique d'État », le scénario standard approuvé ou l'autorisation d'exploitation délivrée par l'autorité d'emploi doivent se conformer à la présente annexe.
Lorsque la nature de la mission le nécessite, toute dérogation aux dispositions de la présente annexe doit figurer dans le scénario standard ou l'autorisation d'exploitation et être dûment prise en compte par l'analyse de risques associée (1).
2. Règles générales et prévention des collisions et des abordages
2.1. Protection des personnes et des biens
2.1.1. Hauteurs minimales et niveau minimal
Les dispositions relatives aux hauteurs minimales de survol prévues au RCAM.3105 s'appliquent sauf dérogation aux drones de catégorie « Certifiée - Aéronautique d'État ».
Elles ne s'appliquent pas aux drones des catégories « Intermédiaire - Aéronautique d'État » et « Ouverte - Aéronautique d'État ».
Toutefois, ces dernières catégories se conforment aux interdictions et restrictions de survol publiées par la voie de l'information aéronautique, notamment en ce qui concerne les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude, sauf lorsque l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord a reçu l'autorisation du gestionnaire de cet établissement ou de toute autre autorité habilitée.
Par ailleurs, lorsqu'un vol se déroule en zone peuplée tant sous couvert d'un scénario que d'une autorisation d'exploitation, aucune autorisation ni déclaration préalable n'est nécessaire mais l'autorité d'emploi s'assure cependant du respect des dispositions administratives édictées par l'autorité préfectorale compétente (absence d'interdiction de survol), et si nécessaire, de la coordination avec les autres exploitants y intervenant.
Concernant le niveau minimal d'évolution, le RCAM 5015-03 s'applique en CAM I et le RCAM 5055-02 en CAM T.
Remarque : les textes particuliers des autorités d'emploi, mentionnés au RCAM 5055-02, doivent mentionner les règles liées à la catégorie d'exploitation définies dans l'arrêté cité en référence R3, en particulier :
- pour la catégorie « Ouverte - Aéronautique d'État » : l'aéronef conserve une distance de sécurité vis-à-vis de toute personne non impliquée et s'abstient de survoler tout rassemblement de personnes ;
- pour la catégorie « Intermédiaire - Aéronautique d'État » : les règles d'atténuation des risques de collision en vol et au sol édictées par le scénario standard ou l'autorisation d'exploitation s'appliquent.
2.1.2. Zones interdites, réglementées et dangereuses
Les règles de pénétration édictées par le RCAM.3145 s'appliquent.
2.2. Prévention des collisions et abordages
2.2.1. Priorité de passage
Un drone évolue de manière à ce qu'il n'en résulte pas un risque de dommage aux autres aéronefs avec ou sans équipage à bord.
Un drone en vol en vue directe cède systématiquement le passage à tout aéronef habité, et en vol hors vue, sauf lors des phases d'atterrissage, de décollage et de circulation en surface, où le RCAM 3210 s'applique aux drones. À cette fin, le télépilote peut éventuellement être assisté d'un observateur d'espace aérien et/ou d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord.
Vis-à-vis des autres drones, il applique les règles de priorité fixées au RCAM 3210.
2.2.2. Signalement lumineux en vol en vue directe de nuit
De nuit, un drone évoluant en vue directe doit être équipé d'un dispositif de signalement lumineux adapté qui permette au télépilote de le maintenir en visuel. En l'absence d'un tel dispositif, le drone est considéré comme évoluant hors vue.
2.2.3. Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome
Les drones évoluent hors du voisinage des infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, et hors de l'emprise d'un aérodrome, sauf :
- avec l'accord préalable de l'organisme gestionnaire (2) ; ou
- sans accord préalable, selon les conditions d'évolution définies dans l'appendice III.
Dans ce dernier cas, l'information préalable de l'organisme gestionnaire est recommandée.
3. Plans de vol, préavis de vol et notifications de vol
3.1. En CAM I
Tout vol de drone en CAM I doit faire l'objet d'un dépôt de plan de vol et de messages complémentaires, conformément aux dispositions du RCAM (partie 4).
3.2. En CAM T
Les exigences en termes de dépôt de plan de vol, de préavis de vol ou de notification de vol, pour les vols de drones en CAM T, sont détaillées ci-dessous et récapitulées en appendice I.
3.2.1. Plan de vol, préavis de vol et protocole d'accord
L'accord préalable (3), assorti le cas échéant de conditions, à un vol de drone délivré par un organisme gestionnaire est requis :
- pour l'exploitation à l'intérieur de zones P, R, D, conformément au paragraphe 2.1.2 et de zones TRA et CBA ;
- pour l'exploitation à l'intérieur d'espaces aériens contrôlés et de TMZ/RMZ, conformément au paragraphe 5 ;
- pour les évolutions sur un aérodrome ou à son voisinage, conformément au paragraphe 2.
Dans ces cas, le vol de drone est soumis à :
- l'obligation de dépôt de plan de vol pour la catégorie « Certifiée - Aéronautique d'État », sauf exceptions prévues aux paragraphes RCAM 4001-02 a et b et c ; ou
- l'obligation de préavis de vol pour les catégories « Ouverte - Aéronautique d'État » et « Intermédiaire - Aéronautique d'État », et pour les exceptions mentionnées à l'alinéa précédent, pour la catégorie « Certifiée - Aéronautique d'État ».
Un plan de vol ne peut être déposé moins de 60 minutes avant le vol. Le délai du préavis de vol peut être imposé par le gestionnaire militaire de la zone. A défaut, il est fixé à 30 minutes.
L'accord de l'organisme gestionnaire peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord, définissant les conditions d'évolution du drone. Ce protocole peut affranchir le vol de drone d'un dépôt de plan de vol ou de préavis de vol.
Le modèle de formulaire de préavis de vol figure en appendice II. Tout élément complémentaire jugé utile peut lui être adjoint, telle une fiche de profil de vol.
3.2.2. Notification de vol
Lorsqu'aucun accord préalable n'est requis, la notification de vol, déposée en ligne sur le système d'information Visu@ldrone permet d'informer les autres usagers étatiques de l'espace aérien.
Une notification de vol est obligatoire, sauf :
- pour les évolutions en vue directe sous 50 m de hauteur en espace aérien non contrôlé, hors VOLTAC, SETBA et SEBAH ; ou
- en cas d'urgence ou de nécessités opérationnelles, ou en cas d'impératif de confidentialité. La hauteur de vol est alors limitée à 120 m, dans la mesure du possible.
Lorsque le vol n'a pas fait l'objet d'une notification de vol, le télépilote assure la prévention des abordages vis-à-vis des aéronefs habités dans les conditions prévues au paragraphe 2.2.1.
Le préavis de la notification d'un vol est de 6 heures avant le vol.
4. Règles CAM I et CAM T
4.1. Règles CAM I
Un drone évoluant en CAM I bénéficie systématiquement du service du contrôle de la circulation aérienne. Les règles édictées par les RCAM.5015, RCAM.5020 et RCAM.5035 s'appliquent. Concernant les dispositions du RCAM.5070, le changement de type de circulation pour un drone ne peut se faire que de la CAM I vers la CAM T, et inversement.
4.2. Règles CAM T
4.2.1. Equipements des aéronefs
Un drone évoluant en CAM T et faisant l'objet d'une ségrégation d'activité par séparation de trafic, tel qu'explicité au paragraphe 6.1 (séparation de trafic délivrée par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire) doit être équipé d'un transpondeur et le système de drone doit disposer d'un équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale avec l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
4.2.2. Modalités d'exécutions des vols
Selon les informations altimétriques à sa disposition, le télépilote s'assure du respect des hauteurs réglementaires prescrites dans la présente annexe ou des limites verticales du volume qui lui est alloué.
En cas d'évolution de son drone dans un espace aérien contrôlé, l'information altimétrique du drone est transmise avant le vol à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne. Des mesures éventuelles sont mises en œuvre afin de garantir des marges de séparation réglementaires avec les autres aéronefs.
Seul le RCAM.5055-02 s'applique au sein du RCAM 5055.
4.2.3. Compatibilité avec les autres vols
Le RCAM.5060 ne s'applique pas aux drones
4.2.3.1. Vol en vue directe
Le drone évoluant en vue directe applique les règles de priorités de passage, édictées au paragraphe 2.2.1.
Lorsque l'exploitation du drone fait l'objet d'un scénario standard ou d'une autorisation d'exploitation, la compatibilité avec les autres vols est renforcée par des mesures de prévention des abordages. Le scénario peut notamment recourir à la ségrégation d'activité, même pour du vol en vue directe.
Les dispositions du RCAM.5065 pour assurer la séparation avec tout aéronef susceptible d'interférer avec les aéronefs en CAM T dans un espace réservé ne s'applique pas aux drones en vue directe.
4.2.3.2. Vol hors vue
Le drone évoluant hors vue fait l'objet d'une ségrégation d'activité, détaillée au paragraphe 6, sauf lorsque son exploitation fait l'objet d'un scénario standard ou d'une autorisation d'exploitation, comprenant d'autres mesures permettant de prévenir les risques d'abordage avec un niveau de sécurité acceptable pour les autres usagers aériens ainsi que les risques pour les personnes et les biens à la surface.
5. Classification des espaces aériens
5.1. Règles CAM I
Les règles relatives à la pénétration des espaces aériens, aux services du contrôle de la CAM qui y sont rendus, et aux exigences en matière de communications et de transpondeurs, détaillées dans les RCAM.6001 (à l'exclusion du 6001-06 et 07) et 6005, s'appliquent aux drones évoluant en CAM I.
En classe G, les drones en CAM I sont admis s'ils bénéficient systématiquement des services d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire vis-à-vis de tous les aéronefs connus ou observés. Ces vols en CAM I sont en mesure d'établir des communications vocales air-sol.
5.2. En CAM T
5.2.1. Espace aérien contrôlé de classe A à E
Les vols de drone en espace aérien contrôlé de classe A à E sont soumis à l'accord préalable de l'organisme rendant les services de la circulation aérienne.
Seuls sont admis, sans accord préalable, les vols de drone en vue directe à une hauteur inférieure ou égale à 50 m, dans les espaces dans lesquels un organisme civil rend les services de la circulation aérienne, aux abords des infrastructures destinées à l'atterrissage et au décollage sous réserve du respect des dispositions fixées par l'appendice III.
Les vols de drone évoluant hors vue respectent les conditions d'un scenario standard ou d'une autorisation d'exploitation et selon les dispositions du paragraphe 4.2.3.2.
5.2.2. Espace aérien non contrôlé de classe G
Les vols de drone sont admis, sans accord préalable :
- pour le vol en vue directe uniquement : à une hauteur inférieure ou égale à 120 m (ou à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l'obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres) ;
- pour le vol hors vue uniquement : dans les limites du scénario standard ou de l'autorisation d'exploitation et dans le respect des dispositions du 4.
- hors des zones à utilisation obligatoire de radio (RMZ), pour les systèmes de drones non équipés de radio, et hors des zones à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ), pour les drones non équipés de transpondeur ; et
- dans la mesure du possible, hors des zones de manœuvres et d'entraînement militaires VOLTAC, SETBA et SEBAH, pour les systèmes de drone non équipés de radio, afin d'atténuer le risque d'abordage avec les aéronefs y évoluant. Lorsqu'il existe, le point de contact de la zone concernée sera directement informé du vol.
Lorsque le télépilote dispose d'un équipement radio VHF, il veille la fréquence d'auto-information publiée au MILAIP ENR 1.2, afin d'orienter sa surveillance du ciel et de faciliter les évitements avec les aéronefs habités de l'aéronautique d'Etat évoluant en basse altitude.
6. Ségrégation d'activité
6.1. Principes de la ségrégation d'activité
La ségrégation d'activité consiste à « séparer » les évolutions d'un ou plusieurs drones en vol vis-à-vis des autres aéronefs habités ou non habités, connus ou observés, selon deux modes distincts :
- la ségrégation d'espace : au travers de l'allocation par l'organisme gestionnaire de :
- la totalité d'un espace aérien ; ou
- un secteur ou un volume défini à l'intérieur de cet espace, pour un usage spécifique ou exclusif ;
- la ségrégation par séparation, latérale et/ou verticale vis-à-vis des autres aéronefs établie :
- soit par la séparation de trafic : séparation de trafic délivrée par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire en temps réel ;
- soit par la séparation stratégique : planification de trajectoire garantissant, par construction, le respect des critères de séparation de trafic.
6.2. Zones utilisées pour la ségrégation d'espace
La ségrégation d'espace peut recourir à une zone réglementée (zone R, ZRT), à l'exclusion de celles dites « à pénétration après contact radio », une zone interdite (zone P, ZIT), une TRA, une CBA ou un espace aérien contrôlé de classe A à D géré par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire.
En espace aérien contrôlé de classe E, la ségrégation d'activité ne peut être assurée qu'au travers de la création d'une zone réglementée temporaire ou permanente.
Lorsque la ségrégation s'appuie sur un espace où les transits sont possibles après notification conforme aux publications d'information aéronautique, les conditions de transit des aéronefs tiers doivent être prédéterminées (paramètres de vol stables : vitesse, altitude et route).
6.3. Modalités de la ségrégation d'activité
Les règles édictées au RCAM 8005-06 concernant la ségrégation d'activité s'appliquent aux drones.
Ses modalités (ségrégation d'espace ou par séparation) sont déterminées conjointement par l'autorité d'emploi, ou son représentant, et l'organisme militaire gestionnaire, en fonction :
- des capacités de communication, de détection et de contrôle de ces organismes ;
- des moyens de communication et de surveillance équipant le système de drone ;
- de l'environnement tactique au sein duquel se déroule l'activité : dispositifs aériens interministériels tels que décrit dans l'instruction ministérielle citée en référence R7, interarmées ou interalliés, activités de tir, etc. ;
- de la présence ou non d'autres aéronefs civils évoluant en CAG (cf. paragraphe 6.5.) ou d'aéronefs sans équipage à bord ;
- des capacités de confinement et des performances de navigation du drone ;
- le cas échéant, des règles issues du scénario standard ou de l'autorisation d'exploitation.
Ces modalités peuvent être assorties de minima météorologiques.
6.3.1. Avec un organisme relevant du ministre de la défense assurant les services de la CAM
6.3.1.1. Avec des systèmes de surveillance ATS mis en œuvre par un organisme de contrôle de la CAM
Si le mode de ségrégation d'activité retenu est la séparation de trafic, les normes minimales fondées sur des systèmes de surveillance ATS s'appliquent entre le drone et les autres aéronefs.
Toutefois, ces normes minimales de séparation ne peuvent pas être inférieures aux valeurs suivantes :
- séparation verticale : 1000 ft jusqu'au FL 285 et 2000 ft au-dessus du FL 285 ; ou
- séparation horizontale : 5 Nm.
| La clairance de séparation à vue n'est pas applicable pour un drone vis-à-vis d'un autre aéronef. Elle reste possible pour un aéronef habité vis-à-vis d'un drone. |
6.3.1.2. Sans système de surveillance ATS
Le vol fait l'objet d'une ségrégation d'espace ou d'une ségrégation par séparation stratégique (étagement et/ou trajectoires prédéfinies), telles que définie au paragraphe 6.1. La ségrégation d'activité par séparation de trafic n'est pas permise.
6.3.2. Sans organisme relevant du ministre de la défense assurant des services de la CAM
Le vol fait l'objet d'une ségrégation d'espace, telle que définie au paragraphe 6.1. La ségrégation d'activité par séparation n'est pas permise (4).
6.4. Information des équipages et des contrôleurs
Lorsqu'il est exigé par l'organisme gestionnaire, le protocole d'accord récapitule les conditions d'évolution du drone et les modalités de ségrégation d'activité.
Le protocole rappelle les procédures à appliquer face à la panne de l'équipement radio et/ou du transpondeur lorsqu'ils sont requis pour les besoins de la ségrégation d'activité par séparation de trafic (cf. paragraphe 7).
Pour toute ségrégation d'activité, à caractère temporaire ou permanent, l'organisme gestionnaire concerné fait figurer les dispositions du protocole si existant, dans un document d'exploitation opérationnelle, porté à l'attention des contrôleurs aériens et des équipages d'aéronef habités et non-habités (MANEX aérodrome, consignes temporaires, permanentes ou documents de même nature). En l'absence de protocole, les modalités de ségrégation sont aussi portées à la connaissance des contrôleurs et équipages.
6.5. En présence d'aéronefs non-étatiques évoluant en CAG, au sein d'un espace aérien où les services de la circulation aérienne sont rendus par un organisme relevant du ministre de la défense
Lorsque la ségrégation d'activité est définie en présence d'aéronefs non-étatiques évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, une étude d'évaluation et d'atténuation des risques est conduite conformément aux dispositions de l'instruction n° 4150/DSAE/DIRCAM relative au processus de supervision et de réalisation des études de sécurité des prestataires de services de la navigation aérienne de la défense.
Pour les vols en espace aérien contrôlé, l'obligation d'étude d'évaluation et d'atténuation est précisée en appendice IV.
7. Pannes d'équipement
7.1. Pannes d'équipement en CAM I
En CAM I, les dispositions du paragraphe 8.8 du PCAM s'appliquent. En particulier, le cas de la panne de l'équipement radio et de la panne de transpondeur sont traités aux paragraphe 8.8.3 et 15.3 du PCAM. La panne de système de surveillance ATS est traitée au paragraphe 8.8.4 du PCAM.
7.2. Pannes d'équipement en CAM T
En CAM T, lorsque le drone évolue sous accord préalable d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et lorsqu'un équipement radio et/ou un transpondeur sont requis pour les besoins de la ségrégation d'activité par séparation de trafic, les mêmes dispositions qu'en CAM I s'appliquent.
Dans ce cas, les procédures à appliquer par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne et l'équipage du système de drone devront être rappelés dans le protocole d'accord lorsqu'il est exigé.
En l'absence de protocole, celles-ci sont aussi portées à la connaissance des contrôleurs et de l'équipage.
7.3. Perte du lien de télécommande et trajectoires préprogrammées associées
Les trajectoires préprogrammées, suivies par le drone en cas de perte de lien de télécommande, seront conformes aux protocoles établis avec les organismes de contrôle.
8. Evolution dans la circulation d'un aérodrome contrôle relevant du ministre de la défense
8.1. Principes
Sauf règle spécifique édictée ci-après et sans préjudice des paragraphes 2.2.3 et 3.2.1 (nécessité d'un accord préalable, avec protocole d'accord si celui-ci est requis par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne), les dispositions suivantes du PCAM s'appliquent aux drones en circulation d'aérodrome. Elles concernent :
- les minimums de séparation longitudinale fondés sur la catégorie de turbulence de sillage décrits au paragraphe 5.8 ;
- les renseignements fournis aux aéronefs par la tour de contrôle, les renseignements essentiels sur l'état de l'aérodrome, le contrôle de la circulation d'aérodrome, le contrôle de la circulation dans le circuit d'aérodrome, l'ordre de priorité des aéronefs à l'arrivée et au départ et le contrôle des aéronefs au départ et à l'arrivée décrits respectivement dans les paragraphes 7.
Si l'organisme de contrôle de la circulation aérienne l'exige, la circulation d'aérodrome peut être temporairement réservée à l'usage exclusif du drone, notamment lors des entrainements au « tour de piste ».
8.2. Protocole d'accord et démonstration de sécurité
Dans tous les cas, les procédures définissant les modalités d'exécution et assurant une compatibilité entre les différents types de circulations, sont formalisées dans un protocole d'accord entre l'organisme du contrôle et l'autorité d'emploi du drone. Ces procédures sont publiées dans un document d'exploitation opérationnelle, porté à l'attention des contrôleurs aériens et des équipages (MANEX aérodrome, consignes temporaires, permanentes ou documents de même nature).
En présence d'aéronefs non-étatiques évoluant en circulation aérienne générale, les évolutions d'un drone en circulation d'aérodrome ne peuvent être autorisées qu'après avoir réalisé une démonstration de sécurité conforme aux dispositions de l'instruction n° 4150/DSAÉ/DIRCAM.
8.3. Equipements du drone
Tout système de drone dont le drone évolue dans la circulation d'aérodrome contrôlé doit être doté d'un équipement radio permettant d'établir le contact radio bilatéral avec l'organisme en charge du contrôle de la circulation d'aérodrome.
8.4. Evolution hors du circuit d'aérodrome
Une séparation verticale minimale de 500 ft doit être établie entre les aéronefs se trouvant dans la circulation d'aérodrome, à l'exclusion du circuit d'aérodrome, et le drone. Cet étagement doit être garanti jusqu'à ce que le drone entre dans le circuit d'aérodrome ou dès qu'il en sort.
8.5. Evolution dans le circuit d'aérodrome (« tour de piste »)
Une clairance de séparation à vue ne peut pas être délivrée à un drone. En revanche, un aéronef habité peut être autorisé à assurer son espacement à vue vis-à-vis du drone. Si l'aéronef n'a pas de visuel sur le drone qui le précède, il maintient une séparation verticale de 500 ft par rapport à la hauteur du circuit du drone.
Le cas de la remise de gaz du drone est traité dans un document établi entre l'entité mettant en œuvre le drone et l'organisme de contrôle de la circulation aérienne concerné.
(1) Pour exemple, les faibles risques générés par les concept d'emploi des nanodrones peuvent permettre, au travers d'un scenario standard, de s'affranchir de la ségrégation d'activité en vol hors vue, par des mesures d'atténuation telle que l'information des organismes gestionnaires.
(2) Organisme de contrôle de la circulation aérienne, service d'information de vol pour les aérodromes non contrôlés (à défaut, exploitant d'aérodrome), gestionnaire notamment mentionné à l'information aéronautique ou POC de la zone concernée, selon le cas.
(3) L'accord préalable peut être formalisé ou non par un protocole d'accord ou l'utilisation d'une plateforme de coordination digitalisée.
(4) A l'avenir, la mise en place d'un système de gestion numérique, type U-space, pourrait permettre une ségrégation par séparation.
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