Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Codification des séjours pour la perception du forfait ENDOMINA
Résumé Les hôpitaux doivent coder les séjours des patients utilisant ENDOMINA avec le code 'INNOV234017N' pour recevoir un paiement.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie ENDOMINA via le code « INNOV234017N » au sein de la variable « Innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
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