En vigueur depuis le 8 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles pour les formations commencent à partir du 1er octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022.