Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence le 1er août et sera publié pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version