Créé le 31 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté
Résumé. Le chef de la gendarmerie nationale doit suivre et publier cet arrêté.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.