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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément pour le conseil juridique dans les Hauts-de-France
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hauts-de-France à former ses membres au conseil juridique s'ils ont une licence en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2021, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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