Arrêté du 27 juillet 2021

Article 2

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Article 2

La cession s'effectue à un prix de 121 527 750 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 1 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2020 et la date de transfert de propriété des actions de la société Dalkia Wastenergy SA et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.

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Prix de cession et ajustements financiers

Résumé. Les actions de Dalkia Wastenergy SA sont vendues à 121 527 750 euros, avec des ajustements pour les intérêts et les distributions non autorisées.

La cession s'effectue à un prix de 121 527 750 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 1 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2020 et la date de transfert de propriété des actions de la société Dalkia Wastenergy SA et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.

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Source : Légifrance