Arrêté du 27 juillet 2021

Article 12

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Article 12

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Modalités de mise en œuvre et calcul de l'aide pour les pêcheurs

Résumé. Si il y a plus de demandes que d'argent disponible, les demandes sont traitées dans l'ordre où elles arrivent.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance