Article 2
L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.
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JORF n°0193 du 7 août 2020
Article 2
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L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.