Arrêté du 27 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Nadia IDIRI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à la cheffe de cabinet

Résumé. Un arrêté donne le droit à la cheffe de cabinet de signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Nadia IDIRI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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