Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2020

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à Mme Nadia IDIRI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2020.

Brigitte Bourguignon

Arrêté du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2