Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er point du 4e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.