Arrêté du 27 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur le management par les compétences) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord sur le management par les compétences

Résumé. L'arrêté étend les effets et sanctions d'un accord sur le management par les compétences pour le personnel des organismes de contrôle laitier, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur le management par les compétences) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance