Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 24 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Marne en date du 20 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 31 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône en date du 28 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Manche en date du 15 juin 2015,

Arrête :

Fait le 27 juillet 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval