Créé le 5 août 2015 · Annulé le 11 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.