JORF n°0188 du 14 août 2012

Arrêté du 27 juillet 2012

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 juillet 2012, sont habilitées à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.