Article 1
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatives aux modalités de contractualisation des vins sans indication géographique, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
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