Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).

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Prolongation d'un accord sur le paiement des raisins

Résumé. Un accord sur le paiement des raisins pour la vinification de Vin de France est prolongé jusqu'à fin 2012.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).

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