Arrêté du 27 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant sur les salaires minimum

Résumé. Un accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des entreprises de matériel agricole et de travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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