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Arrêté du 27 juillet 2012

portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes

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Limite des avances pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé. Un arrêté fixe la limite d'argent que les régisseurs peuvent avancer dans certains tribunaux.

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Fixation des montants maximaux d'avance pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal des avances que peuvent recevoir les régisseurs d'avances et de recettes dans plusieurs tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux 200 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai 350 000 euros
Tribunal de grande instance de Cambrai 125 000 euros
Tribunal de grande instance de Dunkerque 200 000 euros
Tribunal de grande instance de Lille 1 000 000 euros
Tribunal de grande instance de Saint-Omer 220 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance d'Alès 79 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Niort 9 200 euros
Arrêté du 27 juillet 2012