JORF n°0182 du 7 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Bordeaux | | | Cour d'appel de Bordeaux | 200 000 euros | | Ressort de la cour d'appel de Douai | | | Cour d'appel de Douai | 350 000 euros | | Tribunal de grande instance de Cambrai | 125 000 euros | |Tribunal de grande instance de Dunkerque | 200 000 euros | | Tribunal de grande instance de Lille | 1 000 000 euros | |Tribunal de grande instance de Saint-Omer| 220 000 euros | | Ressort de la cour d'appel de Nîmes | | | Tribunal de grande instance d'Alès | 79 000 euros | | Ressort de la cour d'appel de Poitiers | | | Tribunal d'instance de Niort | 9 200 euros |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux

200 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Douai

350 000 euros

Tribunal de grande instance de Cambrai

125 000 euros

Tribunal de grande instance de Dunkerque

200 000 euros

Tribunal de grande instance de Lille

1 000 000 euros

Tribunal de grande instance de Saint-Omer

220 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Tribunal de grande instance d'Alès

79 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Tribunal d'instance de Niort

9 200 euros