Arrêté du 27 juillet 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance