En vigueur depuis le 1 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les contrats d'engagement de service public
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.