Créé le 29 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009
Créé le 29 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 29 août 2009