Arrêté du 27 juillet 2009

Article 2

Créé le 8 août 2009

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 43/2009

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.