Arrêté du 27 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Aide aux pêcheurs d'anchois en cas de fermeture

Résumé. Les pêcheurs d'anchois touchés par la fermeture de la pêche en 2009 peuvent recevoir une aide temporaire.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 43/2009

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Source : Légifrance