Créé le 8 août 2009
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.
Arrêté du 27 juillet 2009
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 août 2009
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.