JORF n°188 du 15 août 2007

Article 2

Article 2

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.